Une entreprise qui ne répond plus au téléphone ou dont le site web a disparu n’est pas forcément définitivement fermée au sens juridique. La fermeture définitive correspond à une radiation des registres officiels, après une procédure de dissolution-liquidation ou une radiation d’office prononcée par le greffe. Tant que cette radiation n’est pas effective, la société existe toujours et ses obligations légales persistent.
Radiation, cessation d’activité et liquidation : trois statuts à ne pas confondre
Avant de vérifier quoi que ce soit, il faut distinguer trois situations que beaucoup de personnes amalgament. La cessation d’activité signifie que l’entreprise a déclaré ne plus exercer, mais elle reste inscrite aux registres. Ses dettes et obligations fiscales courent toujours.
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La liquidation judiciaire est une procédure prononcée par un tribunal lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses créanciers. Elle aboutit, à terme, à la radiation. La liquidation amiable, en revanche, est décidée volontairement par les associés quand la société est solvable.
La radiation, elle, marque la fin juridique de l’entreprise. Le numéro SIREN reste dans les bases de données, mais l’entité n’a plus d’existence légale. C’est le seul statut qui confirme une fermeture définitive. Pour vérifier une fermeture sur Positive Entreprise, cette distinction entre cessation et radiation constitue le point de départ de toute recherche fiable.
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Annuaire des entreprises et répertoire Sirene : vérifier le statut administratif
Le premier réflexe consiste à consulter l’Annuaire des entreprises, le portail public qui agrège les données du répertoire Sirene de l’INSEE, du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une recherche par nom, numéro SIREN ou SIRET suffit.
La fiche de l’entreprise affiche un état administratif : « actif » ou « fermé ». La mention « fermé » sur un établissement ne signifie pas que la société entière est radiée. Une entreprise peut fermer un établissement secondaire tout en poursuivant son activité ailleurs.
Pour confirmer une fermeture définitive, il faut vérifier que le siège social lui-même porte la mention « fermé » et qu’aucun autre établissement n’est actif. Le répertoire Sirene est mis à jour quotidiennement par l’INSEE, ce qui en fait la source la plus fiable pour un premier diagnostic rapide.
Ce que le Sirene ne dit pas
Le répertoire Sirene ne précise pas la cause de la fermeture. Une entreprise peut apparaître comme fermée sans qu’on sache s’il s’agit d’une liquidation judiciaire, d’une dissolution amiable ou d’une radiation d’office. Pour cette information, il faut consulter d’autres sources.
Bodacc et greffes des tribunaux de commerce : confirmer la procédure judiciaire
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) publie les jugements d’ouverture et de clôture des procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire. L’accès est gratuit et la recherche se fait par dénomination ou numéro SIREN.
Une publication au Bodacc mentionnant un jugement de clôture de liquidation judiciaire confirme que la procédure est terminée et que la radiation va suivre ou a déjà été effectuée. Si seul un jugement d’ouverture apparaît, l’entreprise est en cours de liquidation mais pas encore définitivement fermée.
Le site PPLE.fr (portail de publicité légale des entreprises) centralise les annonces publiées dans les journaux d’annonces légales et au Bodacc. Les informations suivantes y figurent :
- Les jugements de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire avec la date du prononcé et le nom du mandataire désigné
- Les avis de clôture pour insuffisance d’actif, qui marquent la fin de la procédure quand il n’y a plus rien à distribuer aux créanciers
- Les dissolutions anticipées décidées en assemblée générale, suivies de la nomination d’un liquidateur amiable
Radiation d’office : une fermeture sans démarche du dirigeant
Les greffes peuvent prononcer une radiation d’office lorsqu’une société ne répond plus à ses obligations déclaratives depuis plusieurs années. Selon le cabinet Kohen Avocats, ce type de radiation est en forte hausse, avec 83 597 entreprises concernées lors d’une période récente, soit une augmentation d’environ 88,8 %. Ces radiations créent une ambiguïté : l’entreprise disparaît des registres sans avoir formalisé elle-même sa fermeture.
Extrait Kbis et décret de juillet 2024 : les pièges d’une radiation incomplète
L’extrait Kbis reste le document de référence pour prouver l’existence ou la disparition juridique d’une société commerciale. Un Kbis portant la mention « radiée » avec une date de radiation constitue la preuve la plus solide qu’une entreprise est définitivement fermée. Ce document est disponible en ligne via le site d’Infogreffe ou le guichet unique des formalités.
Depuis le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024, les conditions de radiation après une liquidation amiable se sont durcies. Deux justificatifs supplémentaires sont désormais exigés :
- Un certificat fiscal délivré par l’administration, attestant que la société est à jour de ses obligations
- Une attestation de vigilance sociale prouvant la régularité des cotisations auprès des organismes sociaux
- En l’absence de ces documents, la radiation est refusée et la société reste juridiquement existante, même si toute activité a cessé
Cette règle a une conséquence directe pour quiconque cherche à savoir si une entreprise est réellement fermée. Une société dont l’activité est arrêtée depuis des mois peut encore figurer comme « active » dans les registres, simplement parce que son dirigeant n’a pas produit les attestations requises. Les dettes fiscales et sociales restent alors pleinement exigibles.
Vérification croisée : la seule méthode fiable
Aucune source unique ne suffit. Le Sirene peut indiquer « fermé » alors que le RCS n’a pas encore enregistré la radiation. Le Bodacc peut publier un jugement de liquidation sans que la clôture soit encore prononcée. Croiser Sirene, Bodacc et Kbis donne une image complète du statut réel de l’entreprise.
La date du dernier dépôt de comptes annuels au greffe fournit un indice complémentaire. Une société qui n’a plus déposé de comptes depuis plusieurs exercices est soit en difficulté, soit en voie de radiation d’office, mais elle n’est pas forcément fermée au moment de la consultation.
Le statut juridique d’une entreprise fermée dépend donc de la procédure suivie et de son avancement. Seule la radiation effective, vérifiable sur un Kbis à jour, met un point final à l’existence de la société et à ses obligations. Tant que cette mention n’apparaît pas, la prudence reste de mise pour tout fournisseur, partenaire ou créancier.